Rhône et Saône Immobilier adhère à l’association MEDIMMOCONSO ayant pour objet l’offre d’un service de médiation de la consommation conforme aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

MEDIMMOCONSO traite des réclamations introduites par des consommateurs qui ont signé un contrat (de vente ou de prestation de services) avec un professionnel l’immobilier partenaires. 

Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf les frais éventuels d’expertise et d’avocat) et est à charge du professionnel.

MEDIMMOCONSO a été fondée par des médiateurs certifiés ayant une expérience dans les métiers de l’immobilier et répondant aux critères de l’ordonnance susvisée et ses décrets d’application.

L’Association MEDIMMOCONSO est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation par décision de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 615-1 du Code de la consommation.

MEDIMMOCONSO intervient dans le respect de la réglementation applicable aux litiges de consommation. Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO satisfait aux conditions suivantes :

  • Il possède des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation;
  • Il est nommé pour une durée minimale de trois années ;
  • Il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;

Chaque médiateur a suivi une formation en médiation et est certifié dans ce domaine. Chaque médiateur met en place un processus de médiation structuré avec pour objectif primordial l’instauration ou la restauration, entre les parties en litige, d’un dialogue rationnel et constructif leur permettant de rechercher ensemble une issue à leur différend.